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Sanction des infractions

Le comportement du conducteur est en cause dans la quasi-totalité des accidents de la route, raison pour laquelle les pouvoirs publics ont instauré le système du permis de conduire à points. Selon la gravité de l’infraction, le conducteur peut être passible :

  1. D’un retrait de points du permis pouvant aller jusqu’à une suspension ou une annulation ;
  2. De l’immobilisation de son véhicule ;
  3. D’une contravention sanctionnée par une amende variable selon la faute commise ;
  4. D’un délit correctionnel sanctionné par une amende conséquente pouvant être assortie d’une peine de prison ;
  5. D’autres peines, par exemple l’obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière.

Permis à points

Afin de mieux responsabiliser les conducteurs, le maintien du permis de conduire est conditionné par le respect de la réglementation routière et un système de points a été mis en place en mars 2004.

Le permis de conduire comporte initialement 6 points. Lors de la période probatoire de trois ans, ce capital est crédité de 2 points par an. Dans le cas de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est réduite à deux ans et le crédit est de 3 points par an. Mais il ne faut commettre aucune infraction lors de la période probatoire pour obtenir le capital maximum de 12 points au terme de celle-ci. Le permis probatoire concerne les nouveaux titulaires du permis, mais aussi les conducteurs devant repasser leur permis après une annulation ou ceux ayant perdu tous leurs points.

Lorsqu’un permis de conduire est invalidé par la perte de tous les points, le titulaire devra attendre un délai de carence de six mois avant de repasser son permis. Mais il est désormais possible d’entreprendre les démarches nécessaires (examens médicaux et psychotechniques, code, et le cas échéant, cours de conduite pratique) lors du délai de carence et ainsi obtenir un nouveau permis dans les sept mois suivant l’invalidation. Attention toutefois, en cas de jugement, la durée du délai de carence peut être augmentée par le tribunal.

Lorsqu’un conducteur commet des infractions mettant en danger les autres usagers, il entame son capital de points selon le barème suivant :

  • retrait de 1 à 6 points pour les contraventions ;
  • retrait de 6 points pour les délits ;
  • retrait maximum de 8 points en cas de plusieurs fautes simultanées.

Retrait des points

Le retrait des points intervient après le paiement de l’amende forfaitaire ou après la condamnation définitive d’un juge. Ce retrait, signifié à l’intéressé par courrier, est confidentiel et n’a pas à être communiqué à l’assurance ou à un employeur. Dès que le capital de points atteint ou franchit la barre des 6 points, le conducteur sera alerté par une lettre recommandée lui proposant d’effectuer un stage en vue de récupérer les points perdus.

Connaître son capital de points

Le capital de points peut être connu par les autorités administratives et judiciaires, ainsi que par le titulaire du permis de conduire sur simple demande. Autre possibilité, se connecter au service Télépoints accessible depuis le site Internet du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr.

Récupérer les points retirés

En cas de perte d’un seul point, par exemple suite à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, celui-ci est réattribué au bout d’un an sans infraction donnant lieu à un retrait de points (au lieu de trois ans auparavant). En cas de perte de plusieurs points, il faudra attendre trois ans sans infraction après le dernier retrait de points pour obtenir de nouveau 12 points. Ces récupérations sont automatiques, mais le conducteur a la possibilité de reconstituer volontairement son capital de points en suivant un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages de deux jours coûtent entre 200 et 300 euros, se déroulent généralement dans une auto-école et permettent de récupérer un maximum de 4 points.

Un tel stage est obligatoire pour le titulaire d’un permis de conduire dont le nombre de points retirés est compris entre 3 et 5.

Suspension du permis

En cas de délit, le préfet a la possibilité de prononcer une mesure de suspension immédiate du permis si le titulaire conduit sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants, refuse de se soumettre à un dépistage, ou commet un excès de vitesse de 30 km/h au-dessus du maximum autorisé. Le conducteur fautif se voit retirer aussitôt son permis de conduire et doit le remettre aux services de police ou de gendarmerie. Son permis lui sera rendu à l’expiration de la période de suspension.

Pour les délits les plus graves, un tribunal peut prononcer des peines complémentaires : forte amende, obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, immobilisation ou confiscation du véhicule, annulation du permis (dix ans maximum) avec interdiction définitive de le repasser, travaux d’intérêt général ou peine de prison.

Un conducteur ayant perdu 6 points en une seule fois n’a pas le droit de participer à un stage de formation permettant de regagner les points retirés.

Une personne conduisant sans permis commet un délit grave et n’est pas couverte par l’assurance en cas d’accident.

Immobilisation du véhicule

Si l’état du véhicule ou de son conducteur met en danger sa propre personne ou celle des autres usagers de la route, les services de contrôle procèdent à une immobilisation du véhicule.

Cette immobilisation est notamment prononcée en cas de conduite sans permis valide ou sous l’emprise d’alcool ou de drogue, de refus d’un contrôle de dépistage, de défaut d’assurance ou de contrôle technique, de mauvais état des pneus. Ainsi qu’en cas de freinage ou d’éclairage défectueux, de fumées ou de bruits excessifs, et de surcharge du véhicule.

En cas de défaut constaté non réparé sous 48 heures, les forces de l’ordre demandent une mise en fourrière du véhicule. Celui-ci est alors transféré en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire, dans lequel il est retenu au frais de son propriétaire pour une durée variable.

Outre l’immobilisation pour défaut non réparé, la mise en fourrière peut être prononcée en cas d’infraction aux règles de stationnement, en cas d’absence ou de refus du propriétaire de faire cesser un stationnement irrégulier, ou en cas d’infraction à la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés.

Pour les délits les plus graves, un tribunal peut prononcer des peines complémentaires : forte amende, obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, immobilisation ou confiscation du véhicule, annulation du permis (dix ans maximum) ou interdiction définitive de le repasser, travaux d’intérêt général ou peine de prison.

Délits

Les délits sont des infractions très graves au Code de la route sanctionnées par un retrait de 6 points du permis et une amende pouvant être très onéreuse et éventuellement accompagnée d’une peine de prison. Un délit est donc une infraction qu’il faut prendre très au sérieux. Parmi les délits à connaître, le délit de fuite en cas d’infraction ou d’accident, le refus d’obtempérer ou de se soumettre à un dépistage, la récidive d’excès de vitesse supérieure à 50 km/h, la récidive du non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel, la conduite avec une alcoolémie de 0,8 g/l et plus, la conduite après usage de stupéfiants, et la conduite en dépit d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire.

Contraventions

Une contravention entraîne une sanction financière et parfois le retrait de points du permis de conduire.

L’avis de contravention est soit remis en main propre, soit envoyé au domicile du contrevenant, soit laissé sur le pare-brise du véhicule concerné.

Le montant de la plupart des contraventions peut être minoré en cas de paiement dans les trois jours, mais il sera majoré si le règlement intervient après 45 jours.

Il existe cinq classes de contraventions. Les contraventions des quatre premières classes relèvent de la procédure simplifiée dite de « l’amende forfaitaire », c’est-à-dire qu’à chaque classe correspond un tarif invariable. Plus l’infraction est importante, plus le classement de la contravention est élevé et plus le montant des amendes est élevé et les sanctions sévères. Le montant des amendes des contraventions de 5ème classe, qui concernent les délits les plus graves, peut être fixé par un juge du tribunal de police.

 

Le propriétaire du véhicule est financièrement responsable des contraventions, sauf s’il indique à l’administration l’identité du contrevenant.